Dissolution d'entreprise : quelles sont les étapes clés ?

Mettre fin à l'activité de son entreprise est une décision parfois difficile, mais qui doit impérativement s'accompagner d'une démarche juridique rigoureuse. On confond souvent "dissolution" et "liquidation". Voici comment se déroule concrètement la fermeture d'une société.

Étape 1 : La décision de dissolution

La première étape consiste à réunir les associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Ils doivent voter la dissolution anticipée de la société et nommer un liquidateur (souvent le gérant lui-même). Cette décision doit être actée par un Procès-Verbal (PV).

Étape 2 : Les formalités de dissolution

Une fois le PV signé, plusieurs démarches sont obligatoires :

• Publication d'un avis de dissolution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
• Dépôt d'un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce (via le guichet unique).

La société est alors "en liquidation". Elle conserve la personnalité morale pour les besoins de sa liquidation.

Étape 3 : Les opérations de liquidation

C'est la phase pratique. Le liquidateur va :

• Réaliser l'actif : vendre les biens de l'entreprise (stocks, matériel).
• Apurer le passif : payer toutes les dettes aux créanciers (fournisseurs, État, salariés).

Il est important de noter qu'une dissolution à l'amiable n'est possible que si la société peut payer toutes ses dettes.

Étape 4 : La clôture de liquidation

Une fois les comptes de liquidation établis, les associés se réunissent à nouveau en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour :

• Approuver les comptes de liquidation.
• Donner quitus au liquidateur pour sa gestion.
• Prononcer la clôture définitive.

Étape 5 : La radiation

Il faut publier une nouvelle annonce légale de clôture, puis déposer le dossier final de radiation au greffe. L'entreprise perd alors définitivement son existence légale (KBIS de radiation).

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